NOTICE D’INFORMATION – Traitement de données à caractère personnel
rédigée conformément à l’article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») et aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur (ci-après « la Loi »).
Soucieuse de la protection de vos données à caractère personnel, DRS France SAS vous informe, dans le cadre de la présente notice d’information, des modalités selon lesquelles vos données à caractère personnel seront utilisées et traitées par DRS France SAS et des droits qui vous sont octroyés dans ce cadre, conformément aux dispositions issues du RGPD et de la Loi.
Par « données à caractère personnel » ou « données personnelles », il faut entendre : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
La présente notice sera mise à jour en cas d’évolution des informations qu’elle contient et une nouvelle version vous sera alors communiquée.
On entend par « responsable de traitement », au sens du RGPD, « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ».
La société DRS France SAS, sise au 16 rue Auber, 75009 PARIS, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 91267926300026 (ci-après « DRS France »), a conclu des contrats avec des sociétés partenaires (ci-après les « Partenaires »). Dans le cadre de l’exécution de ces contrats, les Partenaires ont communiqué à DRS France certaines de vos données à caractère personnel qui seront traitées par DRS France selon les modalités décrites ci-après.
Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel faisant l’objet de la présente notice d’information, le responsable de traitement est DRS France.
Le traitement de ces données a pour objet la gestion de l’envoi par e-mail de lettres d’information dites « newsletters » par DRS France.
DRS France sera ainsi amenée à traiter vos données personnelles afin de mener des opérations de communication et de marketing, en particulier de fidélisation, et d’adresser des informations, documents et publicités ciblés concernant les activités commerciales de DRS France ainsi que les offres commerciales proposées par cette dernière, ayant notamment trait à des prestations de services de débosselage de véhicules.
Le traitement de vos données à caractère personnel effectué par DRS France repose sur les bases légales suivantes :
Conformément au principe de minimisation des données issu du RGPD, DRS France ne traite que vos données personnelles qui sont strictement nécessaires à la réalisation des finalités visées ci-avant.
Ces données à caractère personnel traitées sont :
Le recueil de ces données à caractère personnel est nécessaire pour la réalisation des finalités décrites ci-avant.
Vos données à caractère personnel traitées par DRS France ont été communiquées par :
Vos données à caractère personnel ne sont pas issues de sources accessibles au public.
Le traitement de données par DRS France ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Les données personnelles sont uniquement traitées en interne par DRS France, par les services internes dédiés. Ainsi, vos données à caractère personnel ne seront pas transférées par DRS France à des tiers.
Dans le cadre des traitements visés à l’article 2 de la présente notice d’information, DRS France n’a pas l’intention d’effectuer de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale situé(e) en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen.
Ainsi, vos données personnelles sont traitées par DRS France uniquement au sein du territoire de l’Union européenne.
Dans le cadre des traitements visés à l’article 2 de la présente notice d’information, DRS France conserve les données à caractère personnel collectées sous une forme permettant votre identification pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les meilleurs efforts seront fournis pour supprimer vos données à caractère personnel pour lesquelles il n’existerait plus de finalité de traitement, à moins que des obligations légales de conservation s’opposent à cette suppression.
Par principe, vos données personnelles sont conservées par DRS France tant que vous ne vous désinscrivez pas de la lettre d’information via le lien de désinscription intégré aux courriers électroniques, ou par demande séparée à DRS France. Ensuite, vos données sont conservées par DRS France pour une durée de trois (3) ans à compter de votre désinscription.
Par exception, DRS France peut se réserver la possibilité de conserver vos données à caractère personnel au-delà de la fin du traitement, notamment dans le cas où ces données seraient nécessaires pour respecter une obligation légale ou réglementaire, constater, défendre ou exercer des droits en justice.
Conformément aux dispositions issues du RGPD et de la Loi, vous disposez d’un droit d’accès, d’effacement, de rectification, d’opposition, de limitation, à la portabilité.
À tout moment, et sans avoir à fournir le motif, vous pouvez retirer votre consentement.
À tout moment, et sans avoir à fournir de motif, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel effectué par DRS France pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Vous pouvez demander de disposer d’informations quant au traitement de vos données à caractère personnel effectué par DRS France.
Vous pouvez accéder à vos données à caractère personnel faisant l’objet du traitement par DRS France tel que visé à l’article 2 de la présente notice.
Vous pouvez demander et obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui seraient inexactes. Vous avez le droit d'obtenir que vos données personnelles incomplètes et/ou incorrectes soient complétées et/ou modifiées.
Sous réserve des obligations légales et réglementaires auxquelles DRS France pourrait être soumise, vous pouvez demander que vos données à caractère personnel soient effacées. Dans ce cas, DRS France s’engage à faire ses meilleurs efforts et à prendre toutes les mesures raisonnables afin que vos données à caractère personnel soient effacées lorsque vous en formulez la demande.
Vous disposez d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, qui a vocation à s’appliquer lorsque :
a) Vous contestez l'exactitude de vos données à caractère personnel, et ce, pendant une durée
permettant à DRS France de vérifier l'exactitude de vos données à caractère personnel ;
b) le traitement de vos données à caractère personnel effectué par DRS France s’avèrerait illicite
et que vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
c) DRS France n'a plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement mais
celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en
justice ;
d) pendant la vérification portant sur le fait de savoir si les motifs légitimes poursuivis par DRS
France prévalent sur les vôtres, lorsque vous avez exercé votre droit d’opposition.
Vous disposez également d'un droit à la portabilité, qui vous permet de disposer de vos données à caractère personnel qui ont fait l’objet d’un traitement par DRS France, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez la possibilité de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.
Vous bénéficiez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Comme indiqué au sein de l’e-mail initial de contact qui vous a été envoyé par DRS France, il est rappelé que si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale de la part de DRS France, vous pouvez nous contactez-nous à l’adresse email ci-après.
En tous les cas, pour exercer vos droits, il suffit de nous contacter à l’adresse email suivante : france@drs-group.com
Un justificatif pourra vous être demandé afin de s’assurer de votre identité.
Si vous estimez, après avoir contacté DRS France, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont les coordonnées sont les suivantes :
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL)
Adresse postale : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00
https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
DRS France SAS · 16 rue Auber, 75009 PARIS
Mise à jour le 2026-09-17 10:05